La propriété est la prérogative d’une personne à exercer un pouvoir de jouissance total sur une chose. Ce droit s’applique aussi bien aux choses mobilières qu’immobilières. En revanche, au regard de la complexité et de l’importance des biens immobiliers, des questions se soulèvent quant au droit de propriété immobilière. Découvrez dans cet article, ce qu’est une propriété d’un bien immobilier, les différents modes de son acquisition ainsi que ses éléments justificatifs.
Qu’est-ce qu’une propriété immobilière ?
La propriété immobilière est l’acte par lequel une personne physique ou morale est reconnue comme le propriétaire d’un bien immobilier. Elle a pour but de conférer au propriétaire les droits de jouissance totale sur le bien immobilier en question qu’il s’agisse d’un terrain, d’un local ou d’un bâtiment.
Ainsi la propriété immobilière confère au titulaire le droit d’utiliser, de jouir des fruits et de disposer du bien immobilier à sa guise pourvu qu’il n’en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements. Par ailleurs, le droit de propriété immobilière ne s’applique pas aux biens publics comme les plages, les cours d’eau ou la mer.
Les modes d’acquisition de la propriété immobilière
L’acquisition de la propriété immobilière peut se faire de différentes manières. Les modes principaux sont : l’occupation, l’accession, la succession,
L’occupation
L’occupation consiste à prendre possession d’un bien immobilier n’appartenant à personne dans l’intention de finir par en devenir le propriétaire. Ce mode d’acquisition de la propriété s’applique souvent aux bâtiments vacants qui appartiennent soit à votre municipalité ou soient à votre État.
L’accession
L’accession résulte d’un principe juridique qui confère à tout titulaire d’un bien, le doit de jouir des fruits que produit ce bien ainsi que de tout ce qui est lié au bien à titre d’accessoire. En matière de propriété immobilière donc, l’accession désigne le droit d’une personne propriétaire d’une chose principale, d’être également propriétaire des choses accessoires qui s’incorpore à la chose principale.
On distingue l’accession naturelle qui donne par exemple au propriétaire d’un arbre le droit de jouissance sur les fruits et l’accession artificielle qui confère au propriétaire d’un terrain le droit de propriété sur les constructions réalisées sur le terrain.
La succession
Elle désigne le fait de transmettre le droit de propriété sur les biens d’un défunt à un successeur qu’il aurait choisi dans son testament. Dans le cas contraire, la loi détermine les héritiers susceptibles de jouir de ce droit.
La prescription acquisitive
La prescription acquisitive est aussi un mode d’acquisition de la propriété du fait de la possession d’un bien sur une longue durée.
Les éléments justificatifs de la propriété immobilière
La propriété immobilière est un droit qui s’acquiert de différentes manières. Mais le Code civil ne prévoit pas expressément des modèles de preuves irréfutables qui justifient le droit de propriété d’une personne.
Néanmoins, la jurisprudence tente de régler la question d’une autre manière. Ainsi, tous les types de preuves sont valables en matière de droit de propriété, mais les plus courants sont : le titre de propriété, les indices ou le fait de la possession.