La garantie de parfait achèvement est un dispositif qui oblige les entreprises à réparer les défaillances signalées par le maître d’ouvrage. Elle est valable sur une durée de un an. Vous vous interrogez peut-être sur le fonctionnement de cette garantie ainsi que les aspects qu’elle couvre. Voici les réponses à vos préoccupations.
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
Définie par l’article 1792-6, alinéa 2 à 4 du Code civil, la garantie de parfait achèvement est une alliée incontestée des propriétaires. En effet, elle oblige les entreprises à procéder aux réparations nécessaires pendant la première année qui suit la fin des travaux. Cette garantie considère que le constructeur est responsable des désordres constatés. L’acheteur, s’il en constate, peut donc lui demander des comptes pendant les 12 mois suivants la fin des travaux. Le délai pour qu’il s’exécute est fixé de commun accord avec l’acheteur. Outre ce temps et en fonction du montant du litige, ce dernier peut saisir le tribunal compétent.
En quoi consiste-t-elle ?
La garantie de parfait achèvement est obligatoire et incontournable en matière d’assurance dommage-ouvrage. Elle protège les acquéreurs de maisons neuves contre les erreurs des constructeurs. Ainsi, quand un acheteur constate une malfaçon durant l’année qui suit la réception des travaux, il a le droit de demander réparation au constructeur.
La particularité de ce dispositif est qu’il impose à l’entreprise d’effectuer les travaux de réparation à ses frais. Il ne lui suffit pas d’indemniser l’acquéreur. Les réparations en question doivent être effectuées dans un délai d’un an. Toutefois, la garantie de parfait achèvement ne s’applique pas aux dégâts nés d’une usure normale ou constatés au-delà du délai d’une année.
Cette garantie couvre tous les dommages qui empêchent la construction d’être conforme à ce que prévoit le contrat. Il peut s’agir de désordres d’ordre fonctionnel, esthétique ou technique. Les anomalies de constructions, les défauts de conformité et le non-respect du contrat signé peuvent tous obtenir réparation dans le cadre de cette garantie.
Obtenir réparation avec la garantie de parfait achèvement, comment ça se passe ?
À compter du jour de la réception du chantier, vous avez un an pour signaler les désordres constatés. Ils doivent impérativement être consignés, sous forme de réserves, sur le procès-verbal de chantier. Les anomalies que vous constatez durant l’année de validité de la garantie doivent être mentionnées par écrit à l’entreprise. Vous pouvez aussi les lui délivrer sous pli d’huissier. L’entreprise s’engagera alors à réparer la maison suivant un calendrier qui convient aux deux parties. S’il arrivait qu’elle ne donne pas suite à votre demande et surtout en fonction du montant en jeu, vous pourrez porter plainte. Les acheteurs de logement neufs en copropriétés peuvent également s’adresser au syndic de copropriété pour les désordres concernant les parties communes.
Somme toute, la garantie de parfait achèvement est un dispositif qui oblige le constructeur à respecter le contrat signé. Toute non-conformité remarquée peut être signalée et il devra le réparer à ses frais. Cette garantie n’est valable que sur la première année suivant la fin des travaux.