Un contrat de bail stipule clairement à combien s’élèveront les charges locatives. La régularisation de charges locatives revient alors au locataire, mais peut aussi concerner le propriétaire. Quelle que soit la partie concernée, elle dispose d’un délai pour s’en acquitter. Cet article renseigne davantage sur ce qu’il en est.
Qu’est-ce qu’une charge locative ?
Dans une résidence commune, il existe des charges qui n’ont directement pas de rapport avec le logement. Du coup, celles-ci ne peuvent être facturées à aucun des occupants de la résidence. Au nombre de ces charges, il y a les employés de l’immeuble, le gardien, le concierge qui sont logés ou non sur place. Il y a ensuite le chauffage collectif, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il ne faut pas oublier les charges liées à l’entretien de l’ascenseur, des couloirs communs, et même de certaines taxes liées au bâtiment. L’ensemble de ces dépenses est totalisé puis réparti proportionnellement au nombre de logements que contient la résidence. C’est cela qu’on appelle charge locative ou encore charge récupérable.
En quoi consiste la régularisation de charges locatives ?
Avant tout, il faut noter que la régularisation de charges locatives peut revenir au locataire tout comme au propriétaire. Dans le premier cas, le propriétaire prend d’abord en charge toutes les dépenses liées au logement. Il se fait ensuite rembourser par le locataire. Pour ce fait, il lui adresse un décompte individuel détaillant tous les types de charges qu’il a eues à régler. Le locataire prend connaissance de ce bilan et s’acquitte ensuite de ses dus. Si le logement est en résidence commune, la répartition doit également être soumise à chaque locataire.
Dans le second cas, le locataire paie au préalable une somme en guise de régularisation de charges locatives. Cette somme est préfixée dans le contrat de bail. Le propriétaire prend alors en charge toutes les charges avec la somme perçue auprès du locataire. En cas de déficit, il adresse également un décompte individuel au locataire en vue de réclamer le complément. Cependant, si à l’inverse, les charges réelles n’atteignent pas le payement du locataire, le propriétaire lui retourne le trop-perçu.
Délai maximum pour régulariser la charge locative
De façon standard, un propriétaire dispose jusqu’à trois années pour réclamer des loyers impayés à son locataire après son départ. Quelle que soit la raison ayant attardé la régularisation par le locataire, le propriétaire a toujours le droit de demander à être remboursé. Ce délai est également applicable dans le cas des charges locatives. De la même manière, le locataire peut aussi réclamer à se faire rembourser d’un trop-perçu de la part de son propriétaire. Ceci même après trois années à compter de la date où la charge locative a été enregistrée.
Quelles sont les conséquences d’une régularisation de charges locatives tardive ?
Il peut arriver que le propriétaire ou le locataire n’arrive pas à s’acquitter de ce qu’il doit. Les raisons de cette régularisation de charges locatives tardive peuvent être l’oubli, l’ignorance ou même l’incapacité à rembourser. Dans ces cas, la loi est assez souple et tolère la régularisation tardive. Cependant, si celle-ci juge que l’intéressé a délibérément choisi de ne pas s’acquitter de ces obligations, des dédommagements s’imposent. La partie fautive est amenée alors à verser des dommages et intérêts à l’autre.