Le transfert d’un permis de construire est nécessaire dans le cadre des modifications sur un terrain par un nouvel acheteur. C’est un document qui peut être délivré lorsqu’il a déjà été certifié par la mairie. Cependant, les acquéreurs ne sont pas toujours informés des conditions et démarches à remplir et à suivre. Cet article se propose de vous faire un zoom sur les conditions et démarches pour faire un transfert d’un permis de construire.
Pourquoi faire le transfert d’un permis de construire ?
Le permis de construire permet comme vous le savez sûrement déjà, de construire en respectant les règles d’urbanisation préétablies. Le transfert quant à lui permettra à un nouvel acquéreur d’avoir l’autorisation nécessaire pour commencer à construire. Il se fera lorsque le nouvel acheteur voudra faire des travaux ou toute autre modification sur son terrain. Il pourra donc commencer à faire les démarches nécessaires pour le transfert. Cependant avant cela, il doit remplir certaines conditions.
Les conditions à remplir dans le cas d’un transfert d’un permis de construire
Notez que le transfert d’un permis de construire est une pratique administrative reconnue par la jurisprudence. Et pour l’obtenir, il faut remplir certaines conditions. Tout d’abord, il faut que le permis soit en cours de validité. C’est une condition incontournable dans le processus de transfert. Ensuite, il faut que le titulaire du permis donne son accord. Et enfin, il faut que la demande de transfert soit effectuée par le nouvel acquéreur. Notez que dans certains cas, surtout en milieu rural, le nouvel acquéreur doit avoir les mêmes qualités que l’ancien. Par exemple, si l’ancien avait une qualité d’agriculteur, le nouveau également doit l’avoir.
La démarche à suivre pour faire sa demande
La demande du permis de construire nécessite de remplir un formulaire cerfa n° 13412 à récupérer à la mairie. Vous avez également la possibilité de l’avoir en ligne. Sur le formulaire, vous devrez renseigner les informations ci-après :
- désignation du permis de construire ;
- identité et coordonnés du nouvel acquéreur ;
- nature du transfert ;
- accord du transfert entre les deux parties ;
- engagement du futur titulaire ;
- renseignement sur les futures constructions.
Après cela, vous le complèterez et le signerez en 4 exemplaires. Vous l’enverrez ensuite par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposerez directement à la mairie.
Prise de la décision
Une fois votre dossier pris en compte et étudié par la mairie, la décision sera rendue dans un délai de 2 mois. Si après ces 2 mois la mairie ne rend pas compte de la prise de décision, le nouveau titulaire peut commencer à exercer son droit. Cependant, sachez que la mairie dispose de 3 mois supplémentaires pour retirer le transfert de permis si celui-ci a été obtenu de manière illégale.
Mise à part cela, la mairie ne peut refuser le transfert d’un permis de construire à un bénéficiaire que si les informations remplies s’avèrent fausses ou mal énoncées. Lors de la délivrance du nouveau permis de construire, l’arrêté municipal devra préciser l’identité du nouveau titulaire, l’accord entre les partis ainsi que l’engagement du nouveau titulaire.