Vous êtes héritier d’une succession qui est destinée à plusieurs bénéficiaires ? Vous vous trouvez en situation d’indivision de succession avec vos cohéritiers et vous vous posez de nombreuses questions. Quels sont vos droits ? Comment se font les prises de décisions ? Comment vous en sortir ? Retrouvez ici toutes les réponses.
Qu’est-ce que l’indivision successorale ?
À la suite d’un décès, si le défunt a plusieurs héritiers, son patrimoine est en effet automatiquement en indivision. Cela veut ainsi dire que les biens de la succession reviennent indistinctement à l’ensemble des héritiers sans aucune individualisation matérielle de la part respective de chacun.
Les biens qui composent l’indivision sont dits biens indivis. La part attribuée à chaque héritier, encore appelé cohéritier ou indivisaire, se présente sous forme de quote-part. N’étant qu’une étape transitoire dans le règlement de la succession, l’indivision prend fin lorsque le patrimoine est partagé.
Dans quelles conditions peut-on utiliser les biens indivis ?
Pour utiliser les biens indivis, un cohéritier doit respecter des conditions ci-après :
- avoir l’autorisation des autres membres de l’indivision. Si tel n’est pas le cas, il doit recourir au président du tribunal,
- respecter les droits des autres indivisaires,
- respecter la destination du bien, c’est-à-dire ce à quoi il est destiné,
- sauf décision contraire des autres héritiers, verser une indemnité à ceux-ci, s’il utilise seul un bien indivis.
Comment se fait la gestion des biens indivis ?
On distingue plusieurs niveaux d’accord entre les membres d’une indivision. Les règles de majorité varient en fonction de la nature des actes engagés sur les biens du disparu.
Le régime légal de l’indivision
Dans ce régime, on distingue :
- les actes conservatoires : vous pouvez prendre seul les décisions essentielles à la conservation du bien.
- des actes de gestion : ils requièrent un accord à la majorité des 2/3 des droits indivis.
- les actes de disposition : la décision doit être prise à l’unanimité.
Le régime conventionnel de l’indivision
Il est également possible de prendre la décision d’établir une convention d’indivision pour un meilleur aménagement des droits de chaque indivisaire et une gestion facile des biens. Pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision dans ce cas, il est indispensable que tous les membres soient consentants.
Comment sortir de l’indivision ?
Il est possible de sortir de l’indivision à tout moment, sauf en cas d’opposition d’une convention ou d’un jugement entre les indivisaires. Vous avez plusieurs options.
- Vous avez la possibilité de vendre votre quote-part à un autre cohéritier ou à une personne étrangère à l’indivision pour la séparer. Notez que les autres indivisaires sont néanmoins prioritaires pour l’achat de la part à céder.
- Vous pouvez réclamer le partage d’une partie ou de la totalité des biens. Afin de solder les comptes, il faudra trouver un terrain d’entente sur la valeur des biens. Cela vous permettra de faire la répartition du patrimoine en respectant les quotes-parts respectives de chacun des héritiers.
- À défaut de vouloir ou de pouvoir partager les biens, il est possible de vous entendre à l’amiable entre indivisaires sur la vente proprement dite du patrimoine. Ainsi, à l’issue de la vente, le prix obtenu sera réparti au prorata de vos parts respectives.
En somme, vous avez à présent toutes les informations nécessaires sur l’indivision en cas de succession.