Le permis de construire est un acte exigé par la loi avant toute grande construction. Il s’avère capital pour chaque professionnel du bâtiment ou propriétaire de terrain. Quelle est son importance et comment l’obtenir ? Tout ce que vous souhaitez savoir sur ledit document figure ici.
Quels sont les travaux qui imposent l’obtention d’un permis de construire ?
En France, selon la loi, un édifice de grande envergure nécessite la présence d’une pièce : le permis de construire. Mais il n’est délivré que pour certains types de service. Les services concernés sont entre autres :
- la mise en terre ou la destruction d’un logement neuf ou ancien ;
- des travaux de rénovation plus ou moins importants ;
- l’érection d’annexe extérieure ou des aménagements intérieurs ;
- des travaux sur un immeuble ou un monument dans une zone protégée ;
- la construction de piscine de plus de 100 m² ;
- l’extension d’une maison avec une surface de 40 m² ou plus ;
- le changement d’un permis existant ; etc.
De même, un permis de construire est obligatoire si l’ensemble des travaux utilise une surface de 100 m2 et plus.
Comment obtenir son permis de construire ?
Le permis de construire est obtenu lorsque vous vous rapprochez de votre mairie. Cette dernière dispose d’un modèle type à suivre absolument. Vous pourrez l’obtenir et le remplir en quatre exemplaires. Vous pouvez avoir accès à toutes les informations en vous rendant en mairie ou en consultant leur site internet. La direction départementale de l’équipement est aussi capable de vous fournir les informations nécessaires. Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas faire établir le document vous-même, vous pouvez le confier à un professionnel.
Monter le dossier pour obtenir le permis
Avant tout, votre dossier doit être monté. Et pour cela, certains documents sont à fournir.
- Un plan de situation : il permet de localiser le terrain et de lui appliquer les règles d’urbanisme en vigueur.
- Le plan de coupe et de construction : il définit l’état du domaine avant et après travaux.
- Le plan de masse quant à lui permet une vue aérienne du domaine. Ainsi, un plan du logement sera établi.
- La notice descriptive : il énonce le projet dans sa totalité.
- Le plan de façade et des toitures : il permet d’apprécier la hauteur de la propriété ainsi que ce dont les toitures sont faites.
- Le graphique 3D : il permet à l’administration d’avoir une idée du projet à réaliser.
- Deux photographies du terrain : elles doivent être en mesure de situer le terrain de loin comme de près.
Le délai d’obtention du document
Une fois votre demande effectuée, vous devez attendre trois mois pour la délivrance de votre permis de construire. Les maisons individuelles quant à elles obtiennent le document dans les deux mois suivant la demande. Notez que ces délais peuvent augmenter selon les cas.
En conclusion, le permis de construire est obligatoire pour une modification du volume du logement, pour son agrandissement ou pour une nouvelle construction. Mais votre demande peut être rejetée pour des raisons spécifiques. Alors, les mesures doivent être prises afin que le document vous soit fourni.